Tout véhicule doit être couvert par un Assurance Automobile qui s’avère être obligatoire pour la garantie des dommages que le conducteur, le propriétaire et/ou toute personne en ayant la garde autorisée ou non, sont susceptibles du causer à un tiers soit une garantie dite de Responsabilité Civile.
Cette obligation d’assurance est reprise par l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Jusqu’à présent chacun devait justifier de ce que cette obligation d’assurance était dûment remplie en apposant sur le pare-brise de son véhicule, la vignette verte, ou encore appelée carte verte, délivrée par votre assureur à la souscription ou au renouvellement de votre contrat d’assurance. Ainsi, cela permettait notamment aux agents de police de vérifier rapidement si votre obligation était dûment remplie.
Mais, que se passait-il si l’assuré n’avait finalement pas réglé ses primes et/ou cotisations et s’avérait avoir été résilié pour non-paiement ? La carte verte restait sur le pare-brise … Et même, certains « petits malins » souscrivaient un contrat juste le temps d’obtenir le fameux Sésame puis arrêtait de payer leur assurance….
Or, l’apposition de la carte verte entrainait présomption s’assurance. Et il appartenait alors à l’assureur de prouver qu’au moment de l’accident le contrat n’était plus valable.
En outre, l’obligation d’assurance pèse également maintenant sur les « nouveaux engins de déplacement personnel » de type trottinette électrique, segway …. Difficilement vérifiables.
Ainsi, le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 modifie les modes de preuve et de contrôle de cette obligation d’assurance de responsabilité civile et modifie l’article L 211-1 aliéna 1 du code des assurances :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. ».
La présomption d’assurance des véhicules sera dorénavant remplie si le véhicule est mentionné au FVA (fichier des véhicules immatriculés), mentionné à l’article L 4551-1-1 du Code des Assurances, existant depuis janvier 2019. Ce fichier est géré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Sur ce fichier figurent les informations suivantes :
- immatriculation du véhicule,
- identifiant de la compagnie d’assurance (code ACPR),
- identifiant du gestionnaire de la garantie (code ORIAS),
- le numéro du contrat d’assurance,
- les dates de début et de fin de la garantie d’assurance.
Ce fichier est croisé avec le SIV (système d’immatriculation des véhicules) permettant de lister les véhicules sans assurance ; l’ensemble des compagnies d’assurances devant signaler toutes les modifications de leur contrats dans les 72 heures.
Le nouveau texte entrera en vigueur le 1er avril 2024.