Les faits sont les suivants et ils sont extrêmement courants : Madame X souscrit un contrat d’assurance garantissant son véhicule comprenant une garantie, dont on ignore néanmoins les conditions exactes.
Indiquant avoir retrouvé endommagé son véhicule en stationnement, elle déclare un sinistre.
L’expert mandaté par l’assureur estime que Madame X a fait une fausse déclaration intentionnelle, car sa déclaration serait incohérente avec les dommages constatés, « l’empreinte relevée par l’expert au niveau du pare-choc avant gauche ainsi que la localisation du point d’impact ont permis de révéler que le véhicule était venu percuter un corps fixe dans une phase de manœuvre ».
L'expert missionné par la compagnie d’assurance a considéré que ce dommage provenait d’un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement et donc ne correspondait pas à un choc en stationnement. L’assureur indique donc à Madame X que compte tenu de sa fausse déclaration, aucune indemnité ne lui sera versée.
Cette dernière saisit donc le Tribunal Judiciaire et sollicite le paiement de la somme de 1.464,74 euros au titre des réparations, après avoir dûment déduit la franchise contractuelle de 200 euros, devant en tout état de cause demeurer à sa charge, outre une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral. Le Tribunal la déboute de ses demandes.
Madame X forme donc un pourvoi en cassation au motif que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement sur le seul rapport d’expertise qui n’était pas judiciaire et surtout qui avait été réalisé uniquement à la demande d’une des parties, en l’occurrence la compagnie d’assurance… Pour se baser sur ce rapport, ce dernier aurait du être corroboré par d’autres éléments de preuve.
La cassation sera prononcée sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, soit le nécessaire respect du principe du contradictoire ; elle indique « Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties »
Il ne faut pas faire dire à cet arrêt ce qu’il ne dit pas : contrairement aux idées reçues un rapport d’expertise unilatérale peut permettre de justifier une demande MAIS à la stricte condition qu’il soit corroboré par d’autres éléments.
En l’espèce, la question devait avoir son importance compte tenu des garanties contractuelles souscrites sinon quel intérêt pour cette assurée de faire une fausse déclaration ; certains contrats en effet présentant des formules de garantie ne prenant pas en charge l’indemnisation des « accidents seuls » mais garantissant néanmoins les accidents « sans tiers responsable identifiés ». Outre, que devait également se oser la question de l’application d’un éventuel coefficient de majoration de la prime ou cotisation d’assurance pour l’année suivante, la fameuse clause dite de « Bonus-Malus ».
A noter que ladite clause de « Bonus-Malus » perd de plus en plus de sa substance avec les diverse formules dérogatoires proposées par nombre de compagnie d’assurance. Et c’est heureux : il était toujours très agaçant de se voir appliquer la même majoration pour un sinistre peu couteux que pour un sinistre à plusieurs millions.