Octobre 2023 – Le ministre du travail vient d’annoncer qu’il renonçait, fort opportunément, à faire voter l’article 39 du PLFSS pour 2024 (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) qui avait pour but de limiter drastiquement l’indemnisation des victimes d’Accident du Travail, ainsi que les victimes de maladies professionnelles, au titre de la Faute Inexcusable de l’employeur.
Cet article 39 avait pour but de réduire à néant les conséquences, pourtant très favorables aux victimes, de l’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 20 janvier dernier qui, après des années de lutte judiciaire, permettait aux victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles, d’obtenir une indemnisation complémentaire au titre du Déficit Fonctionnel Permanent. Ce qui jusque-là leur était interdit…
Cet arrêt prononcé, dans le domaine de la faute inexcusable, entraînait également des conséquences majeures sur les autres victimes d’accident quelle qu’en soit la cause (accident médical, de la route …) ; en effet, des indemnités allouées au titre du Déficit Fonctionnel Permanent ne seront plus imputés les reliquats de pensions ou rentes pour lesquelles les organismes sociaux ne sont pas totalement remboursés sur les postes de préjudices professionnels (pertes de gains professionnels futurs ainsi que l’incidence professionnelle).
La Cour de Cassation suivait en cela une position tenue depuis déjà fort longtemps par le Conseil d’Etat, remettant ainsi un peu d’égalité de traitement entre les victimes d’accident causés par des personnes privées ou des personnes morales…