Par son arrêt du 12 octobre 2023 la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) statue sur la question de la qualification d’un vélo à assistance électrique ; selon la Cour il ne s’agit pas d’un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, il n’est pas soumis à obligation d’assurances et le cycliste ne pourra se voir qualifié de conducteur, au sens de la loi régissant l’indemnisation des victimes d’accident de la route, et ainsi être susceptible de voir son droit à indemnisation limité ou exclu.
Certes, ainsi le cycliste est protégé car en cas d’accident avec un véhicule, son indemnisation sera intégrale sauf faute gravissime (juridiquement : une faute inexcusable cause exclusive de l’accident).
Mais qui protège les victimes de ces vélos notamment les piétons … Un vélo à assistance électrique roulant à 20 km/h peut causer de graves dommages corporels ; la solution n’aurait-elle pas été de retenir la qualification de véhicule terrestre à moteur, car enfin, il en est bien muni, et de poursuivre l’application d’une jurisprudence clémente quant à l’indemnisation des conducteurs ? Ce qui au surplus induirait une obligation d’assurance nécessairement protectrice de tous les usagers de la route …