La nécessaire indemnisation de la perte de retraite au titre du principe de réparation intégrale du préjudice des victimes d’accident corporel

06/10/2023
Thumbnail [16x6]

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, déjà cité, la Cour de Cassation, à nouveau sans surprise, rappelle que lorsque les pertes de gains professionnelles futures sont indemnisées jusqu’à l’âge prévisible du départ à la retraite de la victime, est nécessairement induit un préjudice de perte de retraite qui doit être indemnisé sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice de la victime