L’indemnisation de la perte de salaire pendant la période d’arrêt de travail

06/10/2023
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L’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle sans surprise que le juge doit se placer le jour où il statue pour déterminer le montant du préjudice ; une Cour d’Appel est ainsi sanctionnée pour avoir calculé la perte de rémunération, pour un arrêt de travail de plusieurs années, sur le montant du salaire perçu au moment de l’accident, alors que la victime demandait le montant du salaire auquel elle pouvait prétendre au moment où les juges devaient statuer sur la base de la grille tarifaire de sa convention collective