Versement d’une rente pour assistance par tierce personne et spécificité de l’indemnisation des victimes d’infractions – A propos de l’arrêt du 21 septembre 2023 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

05/10/2023
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Le sort des victimes d’infraction n’est pas strictement aligné sur les victimes indemnisées sur le fondement d’autres régimes. En effet, la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) doit tenir compte des indemnités déjà perçues par la victime à quelque titre que ce soit. Néanmoins, ce principe ne saurait imposer à une victime d’avoir à justifier annuellement qu’elle n’a fait aucune demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour percevoir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).