Le rapport annuel 2022 de la Cour de Cassation, mis en ligne en septembre 2023, suggère que soit mis fin à la prescription biennale, spécificité du droit des assurances, fort défavorable aux assurés. Actuellement, selon l’article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est bien trop court et les magistrats de la Cour de Cassation proposent qu’il soit aligné sur le délai de droit commun, à savoir 5 ans. Une telle modification de la Loi serait d’évidence un progrès dans la protection du droit des assurés.
https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf