Le Conseil national des Barreaux et l’Ordre des Avocats de Marseille obtiennent, par un arrêt du 7 juillet 2023 rendu par la Cour d’Appel de Nîmes statuant en Référé la condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes. Le contrevenant prétendait représenter et accompagner les victimes de préjudices corporels en négociant avec les compagnies d’assurance et en contrepartie d’un honoraire de résultat et en cas d’échec le dossier était adressé à un « avocat partenaire » qu’il rémunéré à cet effet.
L’activité d’intermédiaire en dommages corporels, à titre habituel et rémunéré, ne peut être exercée que par un Avocat tenu à une déontologie stricte.
Voir l’article sur le site du CNB : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-et-lordre-des-avocats-de-marseille-obtiennent-la-condamnation-dun-mandataire-dassure-devant