L’indemnisation des préjudices du conducteur
en cas d’accident de la route

L’indemnisation des préjudices du conducteur
en cas d’accident de la route

La détermination de l’étendue du droit à indemnisation du conducteur dans l’hypothèse d’un accident de la route est régie par les dispositions de l’article 4 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, selon lesquelles :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »

Les Juges disposent à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’existence d’éventuelles fautes, puis de leur étendue, afin de déterminer si, le cas échéant, elles sont susceptibles de :

• réduire le droit à indemnisation d’un conducteur, et le cas échéant d’en déterminer la quote-part de réduction,
• voire tout simplement d’exclure tout droit à indemnisation.

Ce pouvoir d’appréciation souverain des faits est néanmoins soumis au contrôle de la Cour de Cassation, qui veille à ce que l’appréciation de l’éventuelle faute du conducteur victime soit effectuée :

• sans tenir compte de l’importance de la participation causale à l’accident du conducteur victime,
• sans aucune référence au critère d’une faute, en tant que « cause exclusive » dans la survenance de l’accident,
• plus globalement, en rappelant que cette appréciation doit donc être effectuée, abstraction faite du comportement du ou des autres conducteurs : le caractère fautif ou non fautif de leurs actions étant sans importance quant à l’appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime lui-même.

Concrètement les Juges ne retiennent une exclusion totale du droit à indemnisation que lorsqu’un conducteur a commis soit une faute gravissime (par exemple 150 km/h au lieu de 50…) ou cumulé plusieurs fautes (par exemple non-respect du code de la route + vitesse excessive, + souvent une alcoolémie venant expliquer la faute de conduite).

Ainsi en réalité, le conducteur est assez rarement privé de tout droit à indemnisation. Il faut pour cela prouver qu’il a commis plusieurs fautes rendant son comportement particulièrement condamnable.

Le « non-initié » pense que quand survient l’accident de la circulation, les « responsabilités » se répartissent sur une base de 100 entre les deux conducteurs (l’un à 0 % de responsabilité donc l’autre nécessairement 100 %, l’un a 50 % donc l’autre nécessairement également 50 %).

La réalité est bien plus complexe.

Dès lors, et de manière parfois « contre intuitive » pour le non praticien, toutes les situations de détermination du droit à indemnisation peuvent exister pour un seul et même accident :

• 100 % d’indemnisation pour les deux conducteurs, autrement dit pour un seul et même accident 200 % d’indemnisation…
• 75 % pour l’un, 50 % pour l’autre…
• 25 % pour l’un, 30 % pour l’autre…
• ….
• à aucune indemnisation pour aucun des conducteurs.

À titre encore d’illustration et de manière non exhaustive :

• dans l’hypothèse d’un accident de la route survenu dans des circonstances indéterminées (par exemple un conducteur décédé et le second, gravement blessé, ne se rappelant pas les circonstances de l’accident) les deux doivent être intégralement indemnisés de leurs préjudices matériels et corporels, aucune faute ne pouvant leur être reprochée,
• dans l’hypothèse où les deux conducteurs donnent des versions différentes de l’accident (par exemple deux véhicules se croisent dans une rue et, se serrant de trop près, les rétroviseurs se touchent et sont endommagés ; chacun reprochant à l’autre d’avoir empièté sur la voie de circulation) aucune faute ne pouvant dès lors être prouvée contre aucun des deux, ils devront être tous les deux intégralement indemnisés de leurs préjudices,
• dans l’hypothèse d’un conducteur qui commet une faute que l’on pourrait qualifier de « légère » (par exemple du fait d’une erreur d’inattention ne pas avoir respecté un stop, un cédez-le-passage, une priorité à droite…), ce conducteur pourra être indemnisé de ses préjudices matériels et corporels de manière partielle. La faute ainsi commise ne pourra que limiter son droit à indemnisation, et non pas l’exclure totalement en l’absence de tout caractère grave. La part qui sera ainsi pris en charge (80 %, 70 %, 50 %...) doit être soit négociée avec la compagnie d’assurance soit soumise à l’appréciation du Juge.
• dans l’hypothèse d’un conducteur en état d’alcoolémie ou sous stupéfiants, victime d’un accident de la route dans lequel il n’a commis aucune faute, ce dernier doit être intégralement indemnisé en dépit même de son état (par exemple un conducteur ivre arrêté à un feu rouge qui se fait percuter à l’arrière par un autre conducteur). Si certes il commet une faute en circulant dans un tel état cette faute, pénalement répréhensible, s’avère être sans lien de causalité avec la survenance de l’accident.