ACTUALITÉS
24 avril 2023 : Arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
Les arrêts reconnaissant une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, sont rares notamment car cela prive une victime, dite privilégiée, de toute indemnisation.
En l’espèce, un piéton sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants (cannabis + LSD) a un comportement particulièrement dangereux en tentant, notamment, d’arrêter des voitures sur une voie à grande circulation. Il est malheureusement percuté et décède
Ses parents et sa sœur sollicitent l’indemnisation de leur préjudice du fait du décès, indemnisation refusée tant par les premiers juges au par la Cour d’Appel, dont le raisonnement est validé par la Cour de Cassation.
La faute inexcusable étant définie comme « une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité qui l'avait exposé sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience », les ayants droit ont tenté de faire valoir que la victime était dans un « état » tel qu’elle était dépourvue de discernement de sorte qu’elle ne pouvait avoir conscience de s’exposer à un danger ; d’autant que le médecin légiste avait relevé que
« M. [X] [E] était totalement dépourvu de discernement lors de son accident de sorte qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel il s'exposait quand il traversait une route ».
Mais, faisant application d’une jurisprudence constante en la matière la Cour d’Appel affirme que la victime « ne pouvait ignorer » les conséquences sur son discernement de sa prise d’alcoolémie et stupéfiant et que dès lors « en consommant volontairement une importante quantité de stupéfiants, s'était sciemment exposée au risque d'émousser, voire d'anéantir sa vigilance ; … ».
La Cour de Cassation se retranche évidemment derrière le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
20 avril 2023 : Arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
Le préjudice corporel d’une victime d’un accident de
la circulation est indemnisé par transaction en 1981. En 2004, suite à une
aggravation de son état de santé elle obtient l’indemnisation de son préjudice
professionnel (perte de congés, perte de chance de bénéficier du déroulement
prévisible de sa carrière) mais ne sollicite pas l’indemnisation de sa perte de
retraite pour laquelle elle intente une nouvelle action. L’assureur lui oppose l’autorité
de la chose jugée suivi en cela par la Cour d’Appel. Toutefois, la Cour de Cassation considère que la
victime qui n’avait pas présenté de demande pour sa perte de retraite en 2004
ne pouvait alors se voir opposer l’autorité de la chose jugée.
20 avril 2023 : Arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour
d’Appel de Paris et confirme qu’une victime d’un accident de la circulation
indemnisée partiellement en raison de la commission d’une faute peut, sauf
dispositions contraires au contrat d’assurance, dans la limite de ses préjudices
corporels, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par l’assureur du
conducteur du véhicule impliqué, les prestations à caractère indemnitaire
versée au titre de son assurance de personne (garantie contractuelle de
protection du conducteur).
14 avril 2023 : Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation
Une cour d’appel, après avoir relaxé le conducteur d’un véhicule automobile poursuivi du chef d’une infraction d’homicide involontaire, constate qu’aucune demande d’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’avait été formée et donc rejette les demandes indemnitaires des ayants droit de la victime ; ils saisissent ensuite un juge civil d’une demande de réparation de leurs préjudices.
Ce recours est rejeté par la Cour d’Appel sur le fondement de l’article 1355 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée.
Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation.
21 avril 2023 : Décision du Conseil Constitutionnel
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
Les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que, en cas de divorce ou de séparation, cette responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée, quand bien même l’autre parent exercerait conjointement l’autorité parentale.
Il en résulte une différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée, qui est responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier, et l’autre parent, qui ne peut être responsable qu’en cas de faute personnelle.
30 mars 2023 : Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation- Publié au Bulletin
30 mars 2023 : Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation- Publié au Bulletin
L'assureur du véhicule est tenu de garantir la responsabilité civile des passagers transportés , sans possibilité d'exercer contre eux un quelconque recours subrogatoire même en cas de faute commise..
30 mars 2023 : Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
29 mars 2023 : Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
21 mars 2023 : Arrêt des Chambres Réunies du Conseil d'Etat - Publié au Recueil Lebon
16 mars 2023 : Décret n°2023-18 fixant les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et dénonciation des contrats par voie électronique
Ce nouveau texte assure au souscripteur d’assurance, à l’adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d’un contrat ou la dénonciation d’un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
Dès lors, un accès est possible depuis l’interface en ligne (site internet ou application mobile) pour résilier le contrat d’assurance.
16 mars 2023 : Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
9 mars 2023 : Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
10 février 2023 : CONFÉRENCE D’ACTUALITÉ SUR LE DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
9 février 2023 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Rappel d'une Jurisprudence constante: les prédispositions pathologiques de la victime, lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoqué ou révélée par le fait dommageable, ne permettent pas de réduire son droit à indemnisation.La victime d'un accident de la circulation exerçait le métier de sage femme. Elle est blessée dans l'accident et il est découvert qu'elle souffre d'un état arthrosique dégénératif du rachis cervical. Elle ne peut plus travailler. L'assureur lui oppose cet éat médical pour ne pas l'indemniser de ses pertes de gains professionnels. La Cour d'Appel le suit. Une cassation inévitable est prononcée..
8 février 2023 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel pour avoir par principe refusé l'indemnisation d'une assitance par tierce personne au seul motif que la victime était hospitalisée.
26 janvier 2023 : 2 Arrêts des Cour Administratives d' Appel de Lyon et de Nancy
Rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité publique à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage, en l’occurrence corporel suite à une chute, causé par l'ouvrageLes faits sont toujours considérés par les magistrats avec une grande précision. En cas de chute, sur un trottoir, un parking ... appartenant à une collectivité publique il faut penser faire constater l'état des lieux immédiatement par un commissaire de justice (ancien huissier); une dépense pas si élevée que l'on se l'imagine et qui vous permettra de préserver l'exercice de votre recours..
23 Janvier 2023 : 2 Arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation
La rente accident du travail versée par les organismes sociaux ne se déduit pas du Déficit Fonctionnel Permanent Un revirement de jurisprudence que la doctrine et les praticiens appelaient de leux voeux depuis longtemps.
Une indemnisation par conséquent plus importante des victimes d'accident !
Certes ces arrêts ont été rendus dans des hypothèses de responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable mais le libellé de l'arrêt, le soin pris par les magistrats dans la justification de leur position ne laisse aucun doute à leur volonté de voir appliquer ce principe à l'ensembles des accidents à conséquences corporelles.
Nul doute que le sort des pensions d'invalidité sera aligné !
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19 janvier 2023 : Arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation
L'assistance apportée par le défunt à son conjoint constitue un préjudice indemnisable.
Le mari de la victime par ricochet est décédé lors de l’attentat du 13 novembre 2015 au Stade de France.
Elle sollicite une indemnisation au titre de la perte d’assistance que lui apportait son mari du fait de ses propres pathologies (lombalgies et scapulalgies).
Sa demande d’expertise en référé est rejetée au motif que la perte d’autonomie dont elle se prévaut ne saurait s’analyser en besoin « en aide humaine en lien avec l’acte de terrorisme ».
Cassation : « 10. En statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de la perte, pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun, la cour d'appel, dont les constatations mettaient en évidence l'existence d'un litige potentiel entre Mme [G] et le FGTI, a statué par des motifs inopérants et violé le texte susvisé. »
19 janvier 2023 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Rappel de la méthodologie de calcul du préjudice économique subi par les enfants de parents séparés en cas décès de l'un d'eux dans un accident . Le principe demeure de l'évaluation du préjudice économique de l'enfant sans tenir compte, ni de la séparation ou du divorce des parents, ni du lieu de résidence de ceux ci.
4 janvier 2023 : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
En l'abence d'indemnisation d'un préjudice professionnel, la rente versée à la victime du fait d'un accident du travail doit se déduire de l'indemnité due au titre du Déficit Fonctionnel Permant . Jurisprudence constante des juridictions civiles alors que les juridictions de l'ordre administratif ne déduisent pas l'indemnité versée par l'organisme sociale sur le poste de préjudice de Déficit Fonctionne Permanent
15 décembre 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
L'implication dans l'accident de la circulation vaut implication dans le dommage de la victimeLe conducteur d'un scooter heurté par un véhicule est éjecté de son engin , il atterrit sur le capot d'un second véhicule et son 2 roues percute un troisième véhicule en stationnement. Il n'y a aucun contact entre la victime et ce troisième véhicule.
Néanmoins, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son entier préjudice à l'assureur de ce troisième véhicule ... qu'elle n'aura même pas touché ...
C'est le mécanisme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d'indemnisation.
En l'espèce il s'agit d'une jurisprudence bien connue ; la Cour de Cassation estime néanmoins ce rappel suffisamment important pour que l'arrêt fasse l'objet d'une publication à son Bulletin.
15 décembre 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
La victime n'a pas à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Ainsi une Cour d'Appel ne peut limiter l'indemnisation d'une victime au titre de la nécessité d'une aide par tierce personne - cette dernière ne pouvant plus porter de charges lourdes - au motif qu'elle pourrait bénéficier de prestation de livraison à domicile.
15 décembre 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assitance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effective :. Ainsi une Cour d'Appel ne peut exclure l'application d'une majoration de 10 % du taux horaire, au titre des charges patronales, au motif que la tierce personne qui l'avait assistée était une aide familiale.
Indemnisation du préjudice de perte de retraite :
Alors que la Cour d'Appel a reconnu l'existence d'un préjudice de perte de retraite, elle ne peut en refuser toute indemnisation au motif que la victime n'a apporté aucun élément d'évaluation
5 décembre 2022 : Arrêt de la 8ème chambre de la Cour Administrative d'Appel de Paris
Un conducteur de scooter chute en raison d'un trou sur la chaussée présentant un dénivelé de 5 cm. La responsabilité de la Ville de Paris est retenue. Toutefois, la faute de la victime limite à hauteur de moitié son droit à indemnisation.
Cet arrêt reprend de manière très didactique les conditions de mise en jeu de la responsabilité d'une municipalité pour les dommages subis par les usagers d'un ouvrage public.
24 novembre 2022 : Etats Généraux du Dommage Corporel
Cette 14ème édition s'est déroulée à Marseille et c'est Jérôme GAVAUDAN, président du Conseil National des Barreaux qui en a assuré le lancement.
Le thème de cette édition était : le recours à l'amiable en matière d'indemnisation du dommage corporel.
6 ateliers se sont tenus :
1. la pratique de la Convention IRCA (gestion des sinistres automobiles corporels entre assureurs, non opposable aux victimes mais dont il vaut mieux connaître les rouages afin d'optimiser le recours).
2. Réglement amiable en matière de responsabilité médicale
3. FGTI (fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'infraction) et discussion amiable.
4. Médiation en dommage corporel.
5. Vademecum de la Transaction.
6. Bonnes pratiques de l'expertise amiable et arbitrage.
Ainsi que 3 conférences :
1. L'amiable : État des lieux, État des Vœux.
2. Forum, foire aux questions.
3. L'offre de la loi de 1985 (sur les accidents de la circulation) : pratiques et sanctions.
24 novembre 2022 : Arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation
Recours des tiers payeurs et droit à indemnisation limité de la victime : Encore des erreurs de calcul des juridictions heureusement rétablies par la Cour de Cassation.
L'application du droit de préférence de la victime vis à vis des tiers payeurs est régulièrement l'objet d'erreur de la part des juridictions, au détriment des victimes.
22 novembre 2022 : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
La victime n'a pas à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Si la victime n'est pas apte à reprendre son activité professionnelle antérieure dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, elle doit être indemnisée de l'intégralité de ses pertes de gains professionnelles futures sans que puisse lui être opposé l'absence de rechercher d'un autre emploi.
20 novembre 2022 : Journée mondiale du souvenir des victimes de la route
Le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, appelle à rendre les routes plus sûres dans le monde afin de sauver des vies et d'atteindre l'objectif de réduire de moitié le nombre de morts et de blessés sur les routes d'ici à 2030.
Il rappelle que chaque année 1,3 millions de personnes meurent dans des accidents de la route et 50 millions sont blessées, ce qui en fait la cause principale de décès chez les enfants et les jeunes.
17 novembre 2022 : Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de LYON
La prise en charge d'un exo squelette ne peut être regardée comme étant établie de manière certaine "aucun modèle précis qui serait effectivement commercialisé n'est d'ailleurs évoqué".
15 novembre 2022 : Arrêt du Conseil d'Etat
Secret médical : obligation de recueillir le consentement de la victime pour le partage des éléments médicaux du médecin-conseil de l'assurance avec le médecin désigné pour l'expertise judiciaire
8 novembre 2022 : Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Il est possible de cumuler une indemnisation au titre d'une perte de retraite avec une perte de chance d'avoir pu continuer à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
27 octobre 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
La victime ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. Une indemnisation de ce fait au titre d'une Incidence Professionnelle ne fait pas double emploi avec l'indemnisation au titre du Déficit Fonctionnel Permanent
31 octobre 2022 : Gazette du Palais - Barème de capitalisation
Parution à la revue juridique spécialisée de la Gazette du Palais dernier barème de capitalisation des rentes versées aux victimes.
Barème très majoritairement utilisé par les Tribunaux
27 octobre 2022 : Arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation précise les contours de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme :
- Toutes les personnes présentes sur les lieux d'un attentat ne se verront pas attribuer la qualité de victime mais seulement celles qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.
- Les victimes indirectes doivent être indemnisées, pas seulement en cas de décès de la victime directe mais également en cas de survie.
- Les juges du fond sont fondés à inclure dans les Souffrances Endurées des demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'angoisse par une victime survivante.
6 octobre 2022 : Arrêt 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Le préjudice économique doit être actualisé au jour de la décision pour tenir compte de la dépréciation monétaire.
Octobre 2022 : Fonds de Garantie des Victimes d'Accident
Parution du Baromètre de la Non Assurance
Octobre 2022 : AREDOC - Association pour l'Etude de la Réparation du Dommage Corporel
Publication de la mise à jour pour 2023 de la Mission d'Expertise Médicale datant de 2014.
Septembre 2022
Mise à jour annuelle du Référentiel « l’indemnisation des préjudices en cas de blessure ou de décès » – Benoit MORNET – Conseiller à la Cour de Cassation
31 août 2022 : Arrêt 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
1. Le juge, pour procéder à l'imputation de la créance de la caisse, ne peut modifier le capital représentatif de la rente versée par celle-ci à la victime, en faisant application d'un autre barème que celui résultant des dispositions réglementaires impératives fixant les modalités de calcul de ces prestations.
2.Une rente viagère capitalisée ne peut au surplus être indexée. En calculant ainsi la CA a pris en compte deux fois l’inflation.
3. Le choix du barème de capitalisation relève du pouvoir souverain de l’appréciation des juges du fonds et la Cour de Cassation n’exerce pas de contrôle sur ce choix.
7 juillet 2022 : Arrêt 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Cassation de l’arrêt qui qui condamne l’assureur à payer certaines sommes aux tiers payeurs (créance de l’employeur et rente accident du travail), sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par ces prestations, ni procéder aux imputations correspondantes
7 juillet 2022 : Arrêt 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Les Conditions Générales du contrat d’assurance sont opposables à un assuré ayant signé la dernière page des conditions particulières qui portait mention de sa reconnaissance d’avoir reçu le même jour les conditions générales même si la mention « certifié exact » n’était pas apposée.
7 juillet 2022
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation retient que n’est pas un accident de la circulation et donc ne relève pas de l’application de la Loi Badinter, la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec sa fonction de déplacement.
Les faits : Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin.
6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Rejet d'une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour absence de lien causal
6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Si l'information sur le risque d'échec de l'intervention chirurgicale prévue était nettement inférieure à celui de la littérature médicale il demeurait néanmoins sans incidence sur le choix du patient en situation d'impasse thérapeutique.
6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Décision relative à une victime présentant un état antérieur entrainant déjà des effets néfastes avant l’accident. L’aggravation dont elle souffrait n’avait pas révélé un état antérieur muet. L’intégralité des séquelles n’était donc pas imputable à l’accident
16 juin 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
A propos d’une demande d’indemnisation d’une victime militaire au titre d’une perte de promotion.
La cour d’appel ayant constaté que l’octroi d’une promotion et l’accès à un grade supérieur n’étaient qu’une hypothèse, le préjudice en découlant ne pouvait constituer qu’une perte de chance dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue.
16 juin 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Préjudice de perte de retraite
« Viole l’article 4 du Code civil, la cour d’appel qui, ayant relevé que la victime avait vu son salaire brut diminuer et en avait déduit que cela aurait des répercussions sur ses droits à la retraite, refuse d’évaluer le montant de la perte des droits correspondants dont elle constatait l’existence en son principe »
16 juin 2022
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Préjudice économique en cas de décès : la prestation de compensation du handicap (PCH) est un revenu dont la suppression doit être prise en compte pour le calcul de la perte de revenus des proches, victimes par ricochet
16 juin 2022
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Garde d’une bougie allumée : en retenant la responsabilité de plein droit de l’assurée du fait d’une bougie allumée à son domicile, à l’origine du dommage corporel subi par la victime, au seul motif que la bougie, non inerte, a été l’instrument du dommage, sans rechercher si l’assurée en était la gardienne, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Indemnisation de la perte de chance de gains professionnels : l’octroi d’une promotion n’était qu’une hypothèse et ne pouvait donc être indemnisée que sur une perte de chance.
15 juin 2022
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Accident médical non fautif : nécessité de tenir compte de l’état antérieur de la victime pour déterminer si le taux d’incapacité permettant la saisine de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Seul le taux d’AIPP qui est la suite normale de l’intervention doit venir en déduction de l’IPP totale pour déterminer si le seuil de gravité est atteint.
1er juin 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
La haute juridiction rappelle ainsi que le rapport d’expertise n’est qu’un élément de preuve pouvant être contesté par les parties ; et que pour rejeter la demande d’indemnisation d’un poste de préjudice non retenu ou éludé par l’expert, le juge doit motiver sa décision au-delà du rapport.
25 mai 2022 : Arrêt du Conseil d’Etat
Accident médical non fautif : il convient de déduire de ses conséquences, les arrêts de travail qui auraient été nécessaires nonobstant celui-ci.
25 mai 2022
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation précise qu’une chose, qui même correctement entretenue, n’aurait pas empêché la survenance du dommage n’a pas joué de rôle actif. Dès lors les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur le défaut d’entretien d’une chose inerte pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.
Le gardien ne répond pas du dommage causé par une chose qui n’a eu qu’un rôle passif dans la réalisation du dommage.
Les faits : Un mineur se blesse gravement en chutant du toit d’un entrepôt sur lequel il courrait ; une plaque de fibrociment a cédé sous son poids.
25 mai 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
Est rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt d’appel dans lequel il avait été jugé que la suspension du contrat d’assurance consécutive à la vente du véhicule assuré était inopposable à la victime.
17 mai 2022 : Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier
Equitation : L'entrepreneur de promenade équestre manque à son obligation de moyens en ayant proposé un cheval et non un poney à un animatrice non titulaire d'un brevet d'animateur adéquat.
20 avril 2022
La Cour d’Appel de Paris se prononce à nouveau en défaveur de la présence des avocats à la phase d’examen clinique lors de l’expertise médicale de la victime (Arrêt n° 21/20598 - Pole 1 - Chambre 3)