Le droit français ne repose sur aucun barème d’indemnisation obligatoire pour indemniser un préjudice corporel. Le référentiel Mornet, que l’on appelle souvent « barème », n’a pas de valeur officielle : c’est un recueil de repères publié sous forme de document daté. La dernière édition identifiée à la date de rédaction porte la mention de septembre 2025.
Si vous cherchez à savoir à quelle somme vous pouvez prétendre, ce document donne un point de départ pour chiffrer certains postes. Il ne remplace ni le rapport d’expertise médicale, ni l’examen de votre situation personnelle.
Qu’est-ce que le référentiel Mornet ?
Le référentiel Mornet est un document rédigé par Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation, intitulé « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès ». Il présente la méthode de réparation du dommage corporel et propose des références d’indemnisation aux magistrats et aux avocats. Les assureurs utilisant des barèmes internes nettement moins favorables aux victimes.
Il reprend les références du référentiel indicatif des cours d’appel, un recueil conçu à l’initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d’appel. Sa première version date de mars 2013. La septième, de septembre 2024, résulte d’échanges entre magistrats de plusieurs cours d’appel, dont celle de Rouen.
Plusieurs éditions du document de Benoît Mornet circulent en ligne, notamment celles de septembre 2021, 2022, 2024 et 2025. Un article ou une offre qui évoque un « référentiel Mornet 2026 » renvoie donc à l’une de ces éditions : aucune édition portant ce millésime n’a été identifiée à la date de rédaction. Le chiffrage doit être basé sur la dernière édition.
La nomenclature Dintilhac est la grille qui classe les postes de préjudice. Une circulaire du ministère de la Justice du 22 février 2007 invite les magistrats à s’y référer. Le référentiel Mornet suit cette grille pour attribuer des repères à chaque poste de préjudice. Ces postes sont détaillés dans la présentation de la nomenclature Dintilhac, et l’indemnisation des préjudices corporels en cas de blessures suit ce même cadre.
Trois documents sont souvent confondus. Le tableau suivant les distingue.
| Document | À quoi il sert | Repères chiffrés ? |
|---|---|---|
| Nomenclature Dintilhac | Lister et classer les postes de préjudice | Non |
| Référentiel indicatif des cours d’appel | Recueil méthodologique des magistrats, avec des tableaux de repères | Oui |
| Document de Benoît Mornet | Synthèse de la méthode et des références, publiée par éditions successives | Oui |
Le référentiel Mornet a-t-il une valeur obligatoire ?
Non. Le référentiel Mornet est purement indicatif : il n’a pas vocation à s’imposer aux magistrats, qui restent libres de leur jurisprudence.
La raison tient au principe de réparation intégrale. Il impose de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident. La Cour de cassation le résume ainsi : « tout le préjudice et rien que le préjudice ». Ce principe est détaillé dans l’article consacré à la réparation intégrale des préjudices corporels.
Une grille identique pour tous les dossiers ignorerait l’âge, la profession ou les activités de chacun. Le juge évalue donc chaque poste de préjudice selon la situation de la victime, et il doit liquider (calculer) les préjudices poste par poste. En pratique, magistrats, avocats s’y réfèrent pour situer un montant, ce qui explique son influence sans lui donner force de loi. Les assureurs utilisent des barèmes internes à chaque compagnie, dont les chiffrages sont nettement inférieurs aux barèmes utilisés par les magistrats.
Une offre alignée sur les repères du référentiel n’est donc pas nécessairement complète. À l’inverse, un montant supérieur peut être demandé lorsque la situation le justifie, à condition de le motiver. Pour savoir si une première offre d’indemnisation mérite d’être acceptée, un article distinct détaille les points à vérifier.
Comment le référentiel Mornet permet-il de chiffrer une indemnisation ?
Le référentiel Mornet permet de chiffrer une indemnisation poste par poste de préjudice, en appliquant aux conclusions de l’expertise médicale des repères d’indemnisation. ci-après des exemples de calcul :
- L’expertise médicale fixe la date de consolidation et les périodes de déficit temporaire.
- Elle cote de 1 à 7 les souffrances endurées et le préjudice esthétique, et fixe le taux de déficit fonctionnel permanent.
- Chaque poste est rapproché du repère correspondant : montant journalier, fourchette selon la cotation, ou valeur du point selon l’âge et le taux.
- Les postes sans grille chiffrée, comme les pertes de revenus ou le logement adapté, sont évalués sur justificatifs ou selon la situation de la victime.
- Les postes sont additionnés, puis l’indemnité est répartie, poste par poste, entre vous et les organismes qui ont déjà versé des prestations.
Deux notions reviennent dans presque tous les dossiers. Les souffrances endurées désignent les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation. Le déficit fonctionnel permanent correspond à la gêne durable qui subsiste ensuite dans la vie quotidienne, exprimée en pourcentage par l’expert.
Le tableau suivant montre ce qui est chiffré par un repère et ce qui ne l’est pas.
| Poste | Élément fixé par l’expertise | Repère du référentiel |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | Périodes et taux de gêne | Montant journalier |
| Souffrances endurées | Cotation de 1 à 7 | Fourchette par cotation |
| Préjudice esthétique permanent | Cotation de 1 à 7 | Fourchette par cotation |
| Déficit fonctionnel permanent | Taux en pourcentage | Valeur du point selon l’âge et le taux |
| Tierce personne | Besoin d’aide, en heures | Montant selon les heures et le type d’aide |
| Pertes de revenus, logement et véhicule adaptés | Éléments médicaux et professionnels | Pas de grille unique : justificatifs et calcul individualisé |
Les montants contenus dans ces tableaux varient d’une édition à l’autre, puis selon la cotation, l’âge et le taux retenus. Une fourchette recopiée sans la date de l’édition peut conduire à une estimation erronée. Aucune somme n’est donc reprise ici : seule la lecture du document, avec le rapport d’expertise sous les yeux, permet un chiffrage plus fiable.
Pourquoi l’estimation par le référentiel reste-t-elle incomplète ?
Parce que le référentiel fournit des repères, alors que l’indemnisation du préjudice corporel dépend de l’expertise médicale qui est nécessairement individuelle.
Premier élément : la cotation de l’expert. Un degré de cotation de différence modifie le repère retenu pour plusieurs postes. Le rôle de l’avocat en expertise médicale est primordiale : voir l’ article dédié.
Deuxième élément : les postes hors grille. Dans les blessures graves, la perte de revenus, la tierce personne, le logement ou le véhicule adapté peuvent représenter une part importante de l’indemnisation. Ils se calculent sur justificatifs, avec des barèmes de capitalisation pour les préjudices futurs.
Troisième élément : ce que vous percevez réellement. Le droit à indemnisation peut être réduit en cas de partage de responsabilité, et les organismes sociaux disposent d’un recours sur les postes qu’ils ont financés. La somme allouée par le juge n’est donc pas toujours la somme qui vous revient.
Comment contrôler une offre d’indemnisation avec le référentiel ?
Pour contrôler une offre, il faut comparer chaque poste au rapport d’expertise et aux repères du référentiel, puis justifier chaque écart.
Un avocat peut vous aider à vérifier que tous les postes figurent dans l’offre et que les cotations de l’expert sont bien appliquées. Il compare aussi les montants proposés aux repères du référentiel. Lorsqu’un écart existe, il se motive par les éléments du dossier : âge, profession, retentissement sur la vie quotidienne.
Pour que ce contrôle soit possible, trois pièces sont nécessaires : le rapport d’expertise, le décompte des prestations versées par les organismes sociaux et les justificatifs de vos pertes de revenus et de vos frais.
Après un accident de la circulation, l’assureur est soumis à des délais précis par l’article L. 211-9 du code des assurances. Il doit présenter une offre dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut être provisionnelle tant que la consolidation n’est pas connue, l’offre définitive étant due dans les cinq mois suivant l’information.
À défaut d’offre dans ces délais, des pénalités s’appliquent. Une offre manifestement insuffisante est assimilée à une absence d’offre. Ces règles propres à l’accident de la circulation ne s’appliquent pas de la même façon aux autres types d’accidents.
Que retenir du référentiel Mornet avant de chiffrer votre préjudice ?
Le référentiel Mornet éclaire le chiffrage d’une indemnisation, mais il ne la fixe pas. Le rapport d’expertise, les postes hors grille et la répartition avec les organismes payeurs déterminent le résultat final. Faire examiner votre dossier par un avocat permet de vérifier chaque poste avant d’accepter une proposition.
Questions fréquentes
Où trouver le référentiel Mornet ?
Le document est diffusé en ligne sous forme de PDF par de nombreux sites juridiques. Vérifiez la date d’édition indiquée sur la première page : la version portant la mention septembre 2025 est la plus récente identifiée à la date de rédaction de cet article. Un document plus ancien peut contenir des informations dépassées.
Le référentiel Mornet s’applique-t-il aux accidents médicaux ?
Il traite de l’indemnisation des blessures et des décès, mais l’ONIAM, qui intervient dans certains accidents médicaux, publie son propre référentiel indicatif. Ce dernier ne se confond pas avec le référentiel Mornet. Pour un accident médical, il faut donc vérifier quel référentiel l’organisme ou la juridiction retient.
Peut-on demander plus que le montant du référentiel ?
Oui, si la demande est justifiée par la situation de la victime et par les pièces du dossier. Le référentiel ne plafonne rien puisqu’il n’est qu’indicatif. En revanche, le juge ne peut pas accorder davantage que ce qui lui est demandé : le montant réclamé doit donc être évalué avec soin.
Le référentiel Mornet chiffre-t-il les pertes de revenus ?
Pas sous forme de tableau. Les pertes de gains professionnels, actuelles et futures, et l’incidence professionnelle font l’objet de développements méthodologiques, avec un calcul à partir des justificatifs. Les tableaux de repères portent sur d’autres postes, comme le déficit fonctionnel, les souffrances endurées ou la tierce personne.
Les proches de la victime sont-ils concernés par le référentiel ?
Oui. Le recueil des cours d’appel consacre des chapitres aux victimes indirectes, en cas de décès comme en cas de blessures de la victime directe, et propose un repère pour le préjudice d’affection. Les proches disposent de droits propres, distincts de ceux de la victime blessée.
Sources
- École nationale de la magistrature, « Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel », septembre 2024, consulté le 22/10/2026 : document hébergé par le barreau de Paris
- Benoît Mornet, « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès », édition de septembre 2025, consulté le 22/10/2026
- Légifrance, code des assurances, article L. 211-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795447
Cet article a une valeur d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
