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  • Accident corporel

Remboursement des frais après un accident corporel : qui paie ?

Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales est passé de 50 à 70 € par personne, en application du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026. Après un accident, ces sommes s’ajoutent au forfait hospitalier, aux dépassements d’honoraires, aux remboursements partiels des mutuelles complémentaires et aux trajets non pris en charge.

Pris un par un, ces montants paraissent modestes. Additionnés sur plusieurs mois de soins, ils forment pourtant un reste à charge réel, qu’il serait regrettable de ne pas réclamer.

Or le remboursement des frais après un accident corporel ne s’arrête pas à la Sécurité sociale et à la mutuelle. Lorsqu’un tiers est responsable, son assureur doit vous rembourser ce qui reste à votre charge, à condition de pouvoir le justifier.

Quelles dépenses peuvent être remboursées après un accident corporel ?

Toutes les dépenses causées par l’accident et restées à votre charge peuvent être remboursées par le responsable, en vertu du principe de réparation intégrale. Ce principe consiste à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans perte ni profit.

Pour ne rien oublier, les praticiens s’appuient sur la nomenclature Dintilhac, une liste de référence des postes de préjudice issue d’un rapport de 2005. Quatre de ces postes concernent directement vos dépenses :

  • Les dépenses de santé actuelles couvrent les frais médicaux engagés jusqu’à la consolidation et restés à votre charge.
  • Les frais divers regroupent les autres dépenses liées à l’accident avant la consolidation, comme les transports ou la garde des enfants.
  • Les dépenses de santé futures couvrent les soins, appareillages et traitements rendus nécessaires après la consolidation.
  • L’assistance par tierce personne indemnise le besoin d’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne, qu’elle soit professionnelle ou familiale.

Pour les victimes lourdement atteintes, s’ajoutent les frais de logement adapté et de véhicule adapté. Ils financent par exemple une douche de plain-pied, un monte-escalier ou une boîte de vitesses automatique.

Les honoraires du médecin-conseil qui vous assiste lors de l’expertise médicale entrent dans les frais divers. Ils sont remboursés. Conservez donc sa note d’honoraires, au même titre qu’une facture de pharmacie.

Qui rembourse quoi : Assurance maladie, mutuelle ou assureur du responsable ?

L’Assurance maladie paie d’abord sa part, la mutuelle complète selon votre contrat, puis l’assureur du responsable rembourse le solde resté à votre charge. Ces organismes, appelés tiers payeurs, se font ensuite rembourser par l’assureur du responsable : c’est le recours des tiers payeurs.

Ce recours est encadré pour protéger la victime. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’il s’exerce poste par poste de préjudice, c’est-à-dire sur les seules indemnités qui réparent les préjudices que la caisse a pris en charge. Pour un accident de la circulation, l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 pose la même règle.

Concrètement, la caisse ne peut pas se rembourser sur l’indemnité de vos souffrances pour récupérer ses frais d’hospitalisation. Au surplus, si vous n’avez été indemnisé qu’en partie, vous bénéficiez d’un droit de préférence : vous êtes payé avant la caisse sur ce qui vous reste dû. Ce droit de préférence est malheureusement très souvent mal appliqué, en défaveur des victimes.

Pour que ce mécanisme fonctionne, déclarez l’accident à votre caisse comme « accident causé par un tiers ». L’Assurance maladie propose cette déclaration depuis le compte ameli ou par courrier, avec le formulaire Cerfa n° 16341*01. Prévenez aussi chaque professionnel de santé, qui le signalera lors de la facturation.

Cette articulation entre organismes est au cœur de l’indemnisation des préjudices corporels : seul le solde vous revient, mais tout le solde vous revient.

Dépassements d’honoraires, forfait hospitalier, franchises : que reste-t-il à votre charge ?

Plusieurs frais ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie et peuvent être réclamés à l’assureur du responsable s’ils restent à votre charge après la mutuelle. À l’hôpital, l’Assurance maladie rembourse en général 80 % des frais dans un établissement public ou une clinique conventionnée.

Restent alors à votre charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la part non remboursée de 20 %, le forfait hospitalier, les suppléments de confort (chambre individuelle, location d’une télévision…) et les dépassements d’honoraires. Votre mutuelle peut en couvrir tout ou partie, selon votre contrat.

Le dépassement d’honoraires, c’est-à-dire la somme facturée au-delà du tarif de la Sécurité sociale, suit la même logique. S’il est lié aux soins de l’accident et non couvert par votre mutuelle, il fait partie des dépenses de santé restées à votre charge.

Les franchises médicales s’appliquent également : 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire. Elles sont plafonnées à 70 € par an depuis le 1er octobre 2026, et s’ajoutent à la participation forfaitaire de 2 € par consultation.

Une précision pour les accidents du travail : selon ameli.fr, l’hospitalisation qui en résulte est exonérée du forfait hospitalier. L’indemnisation suit alors des règles propres, qui dépassent le cadre de cet article.

Les trajets vers l’hôpital et vers les soins sont-ils remboursés ?

Oui : l’Assurance maladie rembourse certains transports sur prescription médicale, et l’assureur du responsable doit rembourser les trajets liés à l’accident restés à votre charge.

Ce que rembourse l’Assurance maladie

La prise en charge suppose une prescription médicale établie avant le transport, sauf urgence, ou une convocation. Elle concerne notamment l’entrée et la sortie d’hôpital, les longues distances et les convocations d’un médecin expert ou du contrôle médical.

Certains trajets exigent en plus un accord préalable de votre caisse : plus de 150 km aller, ou au moins quatre transports de plus de 50 km aller en deux mois pour un même traitement. Sans réponse sous 15 jours, l’accord est acquis, mais vous devez attendre ce délai avant le trajet.

Le remboursement est en règle générale de 55 % du tarif conventionnel. Les conditions détaillées figurent sur la page consacrée aux frais de transport sur ameli.fr.

Ce que vous pouvez réclamer à l’assureur

Tout ce que la caisse laisse à votre charge relève des frais divers. Il peut s’agir du ticket modérateur, de la franchise de 4 €, mais aussi des trajets en voiture pour vous rendre à vos soins, du parking de l’hôpital ou des péages.

Les frais de déplacement des proches qui vous rendent visite à l’hôpital ou en rééducation peuvent également être indemnisés. Il s’agit alors d’un préjudice propre à ces proches, qu’ils doivent justifier eux aussi.

L’aide ménagère et l’aide humaine à domicile peuvent-elles être indemnisées ?

Oui : le besoin d’aide humaine causé par l’accident est indemnisé au titre de l’assistance par tierce personne, y compris lorsque cette aide vient d’un proche. Ce poste couvre notamment l’aide pour se laver, s’habiller, préparer les repas, faire le ménage ou se déplacer.

Son évaluation repose sur le nombre d’heures d’aide retenu lors de l’expertise, multiplié par un taux horaire. La Cour de cassation juge que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 

Des aides publiques peuvent intervenir en parallèle. La prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le département, finance notamment une aide humaine et permet même de dédommager un aidant familial. Pour les personnes âgées, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) joue un rôle comparable.

Ces aides ne déchargent pas l’assureur du responsable de son obligation. Pour la PCH, la Cour de cassation juge que, faute d’être mentionnée à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, elle « ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée ». La victime peut donc par ce mécanisme être indemnisée par l’assureur et cumuler une aide perçue par ailleurs. Il n’est pas rare qu’en dépit de la position de la jurisprudence une compagnie d’assurance déduise des aides perçues alors qu’elle ne devrait pas le faire… 

Quelles factures conserver pour obtenir le remboursement de vos frais ?

Conservez tout document prouvant une dépense liée à l’accident et la part déjà remboursée, car l’assureur ne rembourse que le reste à charge démontré. Voici les pièces à garder en priorité :

  • Les factures d’hospitalisation et le bulletin de sortie, qui mentionnent les jours de forfait hospitalier.
  • Les décomptes de l’Assurance maladie, téléchargeables sur votre compte ameli, et ceux de votre mutuelle.
  • Les ordonnances, les tickets de pharmacie et les factures de matériel, comme une attelle ou des béquilles.
  • Les prescriptions de transport, les factures de taxi ou d’ambulance et un relevé daté de vos trajets en voiture.
  • Les factures d’aide à domicile ou de garde d’enfants, ou une attestation décrivant l’aide apportée par un proche.
  • Les notes d’honoraires du médecin-conseil qui vous assiste lors des expertises.

Classez ces pièces par date et par type de dépense. Ce travail facilite la constitution d’un dossier d’indemnisation complet et évite qu’un poste soit oublié dans l’offre de l’assureur.

Une partie des frais d’expertise ou d’avocat peut par ailleurs être prise en charge par votre garantie protection juridique, dans les limites de votre contrat. 

Le tableau suivant récapitule, pour les principales dépenses, qui intervient et ce qui reste à réclamer à l’assureur du responsable.

Type de dépense Pris en charge par Ce qui reste à réclamer à l’assureur
Hospitalisation Assurance maladie (80 % en général), puis mutuelle selon contrat Ticket modérateur, forfait de 23 € par jour et dépassements non couverts
Consultations et médicaments Assurance maladie, puis mutuelle Participation forfaitaire, franchises et dépassements d’honoraires
Transport prescrit Assurance maladie (55 % en général), puis mutuelle Part non remboursée et franchise de 4 € par trajet
Trajets non prescrits, parking, visites des proches Aucun organisme en principe La totalité, sur justificatifs
Aide humaine à domicile PCH ou APA selon les cas Le besoin d’aide retenu à l’expertise, même familial
Honoraires du médecin-conseil Protection juridique éventuelle Le montant des honoraires

Les bons réflexes pour ne perdre aucun remboursement

Les dépenses restées à votre charge après l’Assurance maladie et la mutuelle peuvent être réclamées au responsable, à condition d’être prouvées. Déclarez l’accident à votre caisse, demandez une prescription avant chaque transport et conservez vos décomptes dès les premiers jours. Ces gestes simples pèsent directement sur le montant final remboursé.

Questions fréquentes

Pouvez-vous être remboursé si vous êtes en partie responsable de l’accident ?

Oui, mais l’indemnisation versée par l’assureur adverse peut être réduite en proportion de votre faute. Pour les accidents de la circulation, les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d’un régime protecteur, alors que la faute du conducteur victime peut limiter son droit. L’Assurance maladie, elle, rembourse sa part normalement.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas de mutuelle ?

Votre reste à charge est plus élevé, mais il demeure réclamable à l’assureur du responsable sur justificatifs. Si vos ressources sont insuffisantes, l’Assurance maladie indique que vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire auprès de votre caisse. Cette aide soulage la trésorerie pendant que le dossier d’indemnisation avance.

L’assureur peut-il vous verser une avance avant la fin du dossier ?

Oui, une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive, peut être demandée avant la consolidation. Pour un accident de la circulation, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », qui peut être provisionnelle. Les sommes versées sont ensuite déduites du règlement final.

Combien de temps avez-vous pour réclamer vos frais ?

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l’article 2226 du Code civil. Ce délai ne dispense pas de conserver vos justificatifs dès le début. Des délais plus courts peuvent s’appliquer si vous faites jouer votre propre contrat d’assurance.

Les frais d’obsèques sont-ils remboursés en cas de décès de la victime ?

Oui, les frais d’obsèques et de sépulture constituent un poste de préjudice distinct, réclamé par les proches qui les ont payés. Ils sont indemnisés sur présentation des factures. Les proches peuvent aussi faire valoir leurs propres pertes de revenus et préjudices moraux, évalués séparément.

Sources

Cet article a une valeur d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

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Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF​

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