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Accident dans les transports (bus, tram, train) : comment être indemnisé ?

Une chute dans un bus, un tramway ou un train ne relève pas d’une règle unique. Beaucoup de passagers pensent que la loi Badinter protège tous les usagers des transports en commun. Son article 1er exclut pourtant expressément « les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Cette distinction pèse directement sur votre indemnisation après un accident de transport. Elle détermine si votre propre comportement peut réduire vos droits, à qui adresser votre demande et dans quels délais l’assureur doit vous répondre. Identifier le bon régime est donc la première étape de votre dossier.

Accident de transport et indemnisation : quelle règle selon le véhicule ?

Le régime applicable dépend du mode de transport et, pour le tramway, de l’endroit où l’accident s’est produit. Selon l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat ». Les véhicules sur rails circulant sur leurs propres voies en sont exclus.

Bus et autocar

Le bus et l’autocar sont des véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire des véhicules motorisés circulant sur la route sans être liés à une voie ferrée. Un passager blessé à bord relève donc pleinement du régime des accidents de la circulation. Peu importe que le bus emprunte un couloir réservé : l’exclusion légale ne vise que les véhicules circulant sur rails.

Tramway

Le tramway occupe une position intermédiaire. Sur une voie qui lui est propre, il échappe à la loi Badinter. Lorsqu’il partage l’espace avec d’autres usagers, par exemple dans un carrefour, la loi s’applique à nouveau. La qualification se fait portion de voie par portion de voie.

Train et métro

Le train ne relève jamais de la loi Badinter, puisque la voie ferrée lui est réservée. Votre indemnisation repose alors sur la responsabilité du transporteur ferroviaire, encadrée par un règlement européen. Le métro, qui circule lui aussi sur des voies réservées, échappe en principe à la loi de 1985 et relève du contrat de transport conclu avec l’exploitant.

Chute dans un bus après un freinage brusque : êtes-vous protégé ?

Oui : un passager qui chute dans un bus en circulation est victime d’un accident de la circulation, même sans collision. Le bus est impliqué dès lors qu’il a joué un rôle dans l’accident. Un freinage d’urgence, un démarrage brutal ou un virage serré suffisent.

La protection du passager est très forte. Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée. Seule exception : une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

La jurisprudence définit la faute inexcusable de façon très restrictive : une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne pas se tenir à une barre, rester debout ou porter des sacs n’atteint pas ce niveau.

Certaines victimes sont protégées plus fortement encore. Elles sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage :

  • Les victimes âgées de moins de 16 ans.
  • Les victimes âgées de plus de 70 ans.
  • Les victimes titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %.

Ces règles sont les mêmes que pour le passager d’une voiture : le fait de voyager dans un véhicule de transport collectif ne réduit en rien vos droits.

Contre qui se retourner : l’exploitant du réseau ou le tiers ?

Vous pouvez demander réparation à l’assureur du bus, même si l’accident a été provoqué par un autre usager. La loi interdit au conducteur ou au gardien d’un véhicule impliqué de vous opposer le fait d’un tiers ou la force majeure. L’exploitant ne peut donc pas vous renvoyer vers l’automobiliste qui lui a coupé la route.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chacun de leurs assureurs est tenu envers vous. La loi prévoit alors qu’un seul assureur, mandaté par les autres, vous présente l’offre d’indemnisation. Les assureurs se répartissent ensuite la charge entre eux, sans que cette discussion ne doive retarder votre dossier.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n’intervient que si aucun véhicule assuré ne peut répondre de l’accident. Dans un transport collectif, cette situation reste rare, puisque le véhicule qui vous transportait est lui-même impliqué et assuré. Votre interlocuteur principal reste donc l’assureur de l’exploitant du réseau.

Tramway : pourquoi l’endroit de l’accident change tout

L’application de la loi Badinter à un accident de tramway dépend de la configuration de la voie à l’endroit précis de l’accident. Une voie est propre lorsqu’elle est réservée à la seule circulation du tramway et séparée physiquement du reste de l’espace public.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-25.352). Elle a approuvé une cour d’appel qui avait appliqué la loi Badinter : à l’endroit du choc, aucune barrière ne séparait la voie du trottoir, et la hauteur de celui-ci ne délimitait pas la voie. Le tramway ne circulait donc pas sur une voie propre.

Pour un passager blessé à bord, la question se pose de la même façon. Si le tramway freinait en traversant un carrefour ouvert aux voitures, la loi de 1985 s’applique. S’il roulait sur une portion entièrement réservée, votre demande repose sur l’obligation de sécurité de l’exploitant envers ses voyageurs.

Blessé dans un train : quelles règles pour le voyageur ?

Le voyageur blessé dans un train est indemnisé par l’entreprise ferroviaire, sur le fondement du droit européen des voyageurs ferroviaires. L’entreprise répond des blessures survenues dans le train, ainsi qu’à la montée et à la descente, sauf lorsque l’accident est dû à des circonstances qui lui sont extérieures.

Le règlement (UE) 2021/782, applicable depuis le 7 juin 2023, impose aussi une avance sur indemnisation. En cas de blessure ou de décès, l’entreprise ferroviaire la verse au plus tard 15 jours après l’identification de la personne qui y a droit. Les États membres peuvent toutefois dispenser certains services intérieurs de cette obligation.

La différence majeure avec le bus concerne la faute du voyageur. Par un arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1re civ., n° 18-13.840), la Cour de cassation a jugé que le transporteur ferroviaire peut être exonéré lorsque l’accident est dû à une faute du voyageur, même simple. Elle a abandonné sa position antérieure, qui n’admettait cette exonération qu’en cas de force majeure.

Concrètement, une imprudence ordinaire peut réduire votre indemnisation dans un train, alors qu’elle serait sans effet dans un bus. La Cour a précisé que le droit national reste applicable lorsqu’il assure une réparation plus favorable du préjudice. L’analyse des circonstances exactes de l’accident est donc déterminante.

Le tableau suivant synthétise les trois situations :

Transport Régime applicable Votre faute peut-elle réduire l’indemnisation ?
Bus, autocar Loi Badinter Non, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident
Tramway sur voie partagée Loi Badinter Non, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident
Tramway sur voie propre, métro Responsabilité contractuelle de l’exploitant Oui, selon les circonstances
Train Droit européen des voyageurs ferroviaires Oui, même en cas de faute simple

Quelles démarches pour être indemnisé après un accident de transport ?

Les premières démarches visent à prouver l’accident et à faire constater vos blessures. Dans un transport collectif, les témoins se dispersent vite et les images de vidéoprotection ne sont pas conservées indéfiniment.

  1. Signalez l’accident au conducteur ou à un agent, et demandez qu’il soit consigné.
  2. Faites constater vos blessures par un médecin le jour même, avec un certificat médical initial détaillé.
  3. Conservez votre titre de transport, notez la ligne, l’heure et les coordonnées des témoins.
  4. Adressez une déclaration écrite à l’exploitant du réseau, en demandant la conservation des images.
  5. Informez votre caisse d’assurance maladie qu’un tiers est en cause dans vos blessures.

Ces pièces forment le socle d’un dossier d’indemnisation solide. Elles servent aussi lors de l’expertise médicale, qui évaluera vos séquelles poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. L’assistance d’un médecin-conseil de victimes vous permet de faire valoir l’ensemble de vos troubles.

Dans le cadre de la loi Badinter, l’assureur doit vous présenter une offre dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Il peut s’agir d’une offre provisionnelle si votre état n’est pas encore consolidé. Avant de répondre, prenez le temps d’évaluer la première offre de l’assureur au regard de vos préjudices réels.

Quel que soit le transport, votre action est enfermée dans un délai. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de votre état. L’accompagnement par un avocat vous permet de sécuriser l’indemnisation de vos préjudices corporels dans ces délais.

Identifier le bon régime avant de répondre à l’assureur

Le même freinage brusque n’entraîne pas les mêmes conséquences dans un bus, un tramway ou un train. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez le régime applicable à votre accident et le rôle que l’assureur entend donner à votre comportement. C’est souvent sur ce point que se joue l’étendue de votre indemnisation.

Questions fréquentes

Faut-il un procès-verbal de police pour être indemnisé après une chute dans un bus ?

Non, un procès-verbal n’est pas une condition de l’indemnisation. Il reste utile lorsqu’une collision a eu lieu, car il fixe les circonstances et identifie les véhicules. Sans intervention des forces de l’ordre, le signalement au conducteur, les témoignages  prennent le relais.

Un accident sur le trajet du travail change-t-il l’indemnisation ?

Oui, l’accident peut être reconnu comme accident de trajet et pris en charge par la Sécurité sociale au titre des risques professionnels. Cette prise en charge ne vous prive pas d’un recours contre l’assureur du véhicule impliqué. Ce recours permet d’obtenir la réparation des préjudices que les prestations sociales ne couvrent pas, comme les souffrances endurées.

Suis-je indemnisé si je voyageais sans titre de transport ?

Dans un bus, oui : la loi Badinter protège toute victime transportée, que son trajet ait été payé ou non. Dans un train, la responsabilité de l’entreprise ferroviaire repose sur le contrat de transport. L’absence de titre complique alors le fondement de la demande et justifie une analyse au cas par cas.

Combien de temps l’assureur a-t-il pour payer une fois l’offre acceptée ?

Dans le cadre des accidents de la circulation, l’assureur doit verser l’indemnité dans les 45 jours suivant votre acceptation. Vous disposez par ailleurs de 15 jours après l’acceptation pour vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mes proches peuvent-ils être indemnisés ?

Oui, les proches qui subissent un préjudice du fait de vos blessures peuvent en demander réparation, par exemple pour l’aide apportée au quotidien. Leur indemnisation suit les mêmes limitations que la vôtre. Si votre propre indemnisation est intégrale, la leur l’est aussi.

Sources

Cet article a une valeur d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

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Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF​

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