L’origine du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation remonte à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

Cette loi a été adoptée pour répondre à une forte augmentation des accidents de la route et pour remédier à des lacunes du droit antérieur (jusqu’alors, certaines victimes pouvaient – en pratique – ne pas être indemnisées simplement parce qu’elles avaient commis une faute ou en raison de difficultés d’application du droit commun de la responsabilité civile).

L’objectif principal était d’améliorer la situation des victimes et d’accélérer les procédures d’indemnisation en instaurant un régime autonome et protecteur applicable à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

La loi de 1985 a ainsi été codifiée dans le Code des assurances, notamment dans les articles L. 211-8 et suivants relatifs aux procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Dans le cadre de ces procédures, il est prévu que l’assureur, lors de sa première correspondance avec la victime, soit tenu de fournir une information complète sur ses droits et sur les démarches à accomplir, afin que la victime soit correctement informée de la procédure et de ses droits.

📌 L’article R 211-39 et la notice d’information

📜 A. Le contenu juridique

• L’article R 211-39 du Code des assurances précise que la correspondance que l’assureur adresse à la victime en application des règles d’indemnisation doit être accompagnée d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
• Le modèle de cette notice est fixé par arrêté conjoint du Garde des sceaux, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
• L’article A 211-11 du Code des assurances prévoit en outre que cette notice doit rappeler la possibilité notamment de se faire assister d’un Avocat.

📜 B. But de la notice

L’objectif fondamental de cette notice est le suivant :

1. Informer la victime de manière claire, complète et accessible de ses droits dans le cadre de l’indemnisation d’un accident de la circulation ;
2. Expliquer les démarches à entreprendre pour obtenir l’indemnisation (déclaration de l’accident, constitution du dossier, pièces médicales à fournir, délais, etc.) ;
3. Présenter les principes essentiels du régime d’indemnisation, tels que les droits à indemnisation en fonction de la nature du dommage (corporel ou matériel), les délais légaux pour la prise en charge par l’assureur, et les recours possibles en cas de désaccord ;
4. Assurer la transparence du processus d’indemnisation : cela inclut notamment l’information sur le rôle de l’assureur, le droit de la victime à être assistée (par un avocat ou un médecin), et l’existence des mécanismes de recours (par exemple, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages – FGAO – lorsque le responsable est non assuré).

📌 Objectifs concrets de cette obligation

🔹 Protection renforcée des victimes
La notice doit garantir que la victime soit correctement informée de ses droits et de ses possibilités d’obtenir une indemnisation intégrale, y compris pour les préjudices corporels, matériels et autres postes de préjudice autorisés par la loi.

🔹 Sécurisation juridique des procédures
En imposant une information complète et standardisée, le législateur évite que des victimes, par manque d’information, acceptent trop rapidement des offres d’indemnisation insuffisantes ou ignorent des droits importants (ex. possibilité d’expertise médicale, assistance par avocat, etc.).

🔹 Transparence administrative et égalité
La notice vise à garantir une information objective et uniforme à toutes les victimes, indépendamment de leur connaissance du droit ou de leur capacité à engager une procédure juridique.

📌 Sanction en cas de non-respect de cette obligation

L’article L 211-10du Code des assurances dispose que : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin.

Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 et celles de l’article L. 211-12. »

📌 Conclusion

La notice d’information prévue à l’article R 211-39 du Code des assurances s’inscrit dans le cadre du régime protecteur mis en place par la loi Badinter de 1985.

Son objectif est de fournir à chaque victime d’un accident de la circulation une information complète, claire et standardisée sur ses droits, les démarches d’indemnisation et les garanties qui lui sont offertes. Cette obligation d’information est un pivot essentiel du dispositif légal français d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, qui vise à concilier célérité, transparence et protection des droits des victimes.