Un médecin, un expert ou votre assureur a évoqué la nomenclature Dintilhac, et vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit. C’est une liste de référence qui recense, poste par poste, tous les préjudices qu’une victime de dommage corporel peut faire indemniser. Elle sert de grille de lecture commune aux médecins experts, aux assureurs, aux avocats et aux juges.
Cette liste distingue les pertes financières des atteintes personnelles, et ce qui se passe avant ou après la stabilisation de votre état de santé. Connaître ces postes vous permet de vérifier qu’aucun aspect de votre situation n’a été oublié.
Cet article vous explique d’où vient cette nomenclature, comment la lire, quels sont ses vingt postes pour la victime directe, ceux prévus pour les proches, et pourquoi elle protège concrètement vos droits.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Un outil né d’un rapport de 2005
La nomenclature tire son nom de Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En 2005, il a présidé un groupe de travail réunissant magistrats, avocats, médecins, assureurs et associations de victimes.
Avant ce travail, chaque tribunal et chaque assureur utilisait ses propres catégories. Une même douleur pouvait être indemnisée sous un nom à Rouen et sous un autre ailleurs, ou être indemnisée deux fois, ou pas du tout. Le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac a proposé une classification unique pour mettre fin à ces disparités.
Une liste de postes, pas un barème
La nomenclature Dintilhac dit ce qui doit être indemnisé, mais pas combien. Elle ne contient aucun montant. Elle identifie des « postes de préjudice », c’est-à-dire des catégories distinctes de dommages, chacune devant être évaluée séparément.
La valorisation financière de chaque poste relève d’une autre étape. Elle s’appuie sur les conclusions de l’expertise médicale, les justificatifs produits et des référentiels indicatifs utilisés par les juridictions.
Une valeur indicative, mais un usage généralisé
La nomenclature n’a pas été adoptée par une loi. Elle n’est donc pas obligatoire au sens strict. Elle s’est pourtant imposée dans la pratique : les juridictions judiciaires, les médecins experts et les assureurs s’y réfèrent aujourd’hui de manière quasi systématique.
Ce socle commun repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans perte ni profit. La nomenclature est l’outil qui permet de vérifier que ce principe est respecté. Un avocat en indemnisation des préjudices corporels s’appuie sur cette grille pour construire la demande, poste par poste.
Comment lire la grille : deux distinctions qui structurent tout
La nomenclature Dintilhac s’organise autour de deux questions simples. Une fois ces deux axes compris, la liste devient beaucoup plus lisible.
Patrimonial ou extrapatrimonial ?
Les préjudices patrimoniaux sont ceux qui ont une traduction économique directe. Ils correspondent à de l’argent dépensé ou à de l’argent que vous ne gagnez plus : frais médicaux, aménagement du logement, perte de salaire, par exemple. Ils se prouvent essentiellement par des factures, des bulletins de paie ou des avis d’imposition.
Les préjudices extrapatrimoniaux touchent à votre personne : la douleur, l’atteinte à votre apparence, la perte de vos loisirs, les répercussions sur votre vie intime. Ils n’ont pas de prix de marché, mais ils sont pleinement indemnisables. Leur évaluation repose largement sur les conclusions du médecin expert.
Avant ou après la consolidation ?
La consolidation est le moment où votre état de santé se stabilise. Les soins ne permettent plus d’amélioration notable, et les séquelles qui subsistent deviennent permanentes. C’est le médecin expert qui fixe cette date.
Tout ce qui précède la consolidation relève des préjudices temporaires. Tout ce qui la suit relève des préjudices permanents. Un même type de dommage peut ainsi apparaître deux fois dans la grille : par exemple, le préjudice esthétique temporaire (pendant les soins) et le préjudice esthétique permanent (les cicatrices définitives).
En croisant ces deux axes, on obtient quatre familles de préjudices pour la victime directe.
Les préjudices patrimoniaux de la victime directe
Avant la consolidation
Pendant la période de soins, trois postes permettent de couvrir les conséquences financières de l’accident :
- Les dépenses de santé actuelles (DSA) couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, y compris la part prise en charge par la Sécurité sociale ou votre mutuelle.
- Les frais divers (FD) regroupent les dépenses annexes liées à l’accident : déplacements vers les lieux de soins, frais de garde d’enfants, honoraires d’un médecin-conseil ou aide d’une tierce personne avant consolidation.
- Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) compensent les revenus perdus pendant votre arrêt de travail, déduction faite des indemnités journalières perçues.
Après la consolidation
Une fois votre état stabilisé, sept postes permettent de prendre en compte les conséquences financières durables :
- Les dépenses de santé futures (DSF) couvrent les soins, appareillages et traitements qui resteront nécessaires à vie ou sur une longue durée.
- Les frais de logement adapté (FLA) financent l’aménagement de votre domicile, voire l’acquisition d’un logement accessible.
- Les frais de véhicule adapté (FVA) prennent en charge l’adaptation ou le surcoût d’un véhicule compatible avec votre handicap.
- L’assistance par tierce personne (ATP) indemnise le besoin d’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne, que cette aide soit apportée par un professionnel ou par un proche.
- Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) compensent la baisse ou la perte définitive de vos revenus d’activité.
- L’incidence professionnelle (IP) répare les autres répercussions sur votre carrière : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion forcée ou perte de droits à la retraite.
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) concerne les années d’études perdues ou une orientation contrainte.
Les deux postes professionnels sont souvent confondus. Les pertes de gains portent sur le salaire, l’incidence professionnelle sur tout le reste. Leur articulation fait l’objet de discussions fréquentes, détaillées dans l’indemnisation des pertes de revenus et de la carrière.
Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe
Avant la consolidation
Trois postes indemnisent ce que vous avez vécu personnellement pendant la période de soins :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) répare la gêne dans les actes de la vie courante : hospitalisation, immobilisation, impossibilité de vous occuper de vous ou de vos proches. Il est évalué par périodes, en fonction du degré de gêne.
- Les souffrances endurées (SE) indemnisent les douleurs physiques et psychologiques subies jusqu’à la consolidation.
- Le préjudice esthétique temporaire (PET) prend en compte l’altération de votre apparence pendant les soins : plâtres, fauteuil roulant, cicatrices en cours de guérison.
Après la consolidation
Sept postes réparent les atteintes personnelles définitives :
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnise la réduction définitive de vos capacités physiques, psychiques ou intellectuelles, ainsi que les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie. Il est exprimé par un taux en pourcentage.
- Le préjudice d’agrément (PA) répare l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir que vous exerciez avant l’accident.
- Le préjudice esthétique permanent (PEP) indemnise l’atteinte définitive à votre apparence.
- Le préjudice sexuel (PS) couvre les atteintes à la vie sexuelle, qu’elles soient morphologiques, fonctionnelles ou liées à la fertilité.
- Le préjudice d’établissement (PE) répare la perte d’espoir de réaliser un projet de vie familiale, comme fonder un foyer ou avoir des enfants.
- Les préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) concernent les maladies dont l’évolution reste incertaine, par exemple après une contamination.
- Les préjudices permanents exceptionnels (PPE) permettent de réparer des situations atypiques que les autres postes ne couvrent pas.
Certains de ces postes soulèvent des questions spécifiques d’appréciation. Vous trouverez une présentation approfondie de la différence entre souffrances endurées et préjudice d’agrément.
Tableau récapitulatif : les 20 postes de la victime directe
| Famille | Avant consolidation | Après consolidation |
| Patrimoniaux (pertes financières) | – Dépenses de santé actuelles (DSA) – Frais divers (FD) – Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) |
– Dépenses de santé futures (DSF) – Frais de logement adapté (FLA) – Frais de véhicule adapté (FVA) · – Assistance par tierce personne (ATP) – Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) – Incidence professionnelle (IP) – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) |
| Extrapatrimoniaux (atteintes personnelles) | – Déficit fonctionnel temporaire (DFT) – Souffrances endurées (SE) – Préjudice esthétique temporaire (PET) |
– Déficit fonctionnel permanent (DFP) – Préjudice d’agrément (PA) – Préjudice esthétique permanent (PEP) – Préjudice sexuel (PS) – Préjudice d’établissement (PE) – Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) – Préjudices permanents exceptionnels (PPE) |
Ce tableau peut vous servir de liste de contrôle. Lorsque vous recevez un rapport d’expertise ou une offre d’indemnisation, vous pouvez vérifier que chaque poste qui correspond à votre situation y figure bien.
Les proches ont, eux aussi, leurs propres postes
La nomenclature Dintilhac ne s’arrête pas à la personne blessée. Elle prévoit des postes pour les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet : conjoint, enfants, parents ou toute personne justifiant d’un lien affectif réel avec la victime.
En cas de décès de la victime
Lorsque l’accident a été mortel, les proches peuvent faire valoir plusieurs postes :
- Les frais d’obsèques (FO), qui couvrent les dépenses funéraires et de sépulture.
- Les pertes de revenus des proches (PR), qui compensent la disparition des revenus que le défunt apportait au foyer.
- Les frais divers des proches (FD), comme les frais de déplacement.
- Le préjudice d’accompagnement (PAC), qui répare le bouleversement vécu auprès de la victime entre l’accident et son décès.
- Le préjudice d’affection (PAF), qui indemnise la douleur morale liée à la perte d’un être cher
L’accompagnement des familles dans ces circonstances relève de l’indemnisation des préjudices en cas de décès.
En cas de survie de la victime
Lorsque la victime survit avec un handicap, ses proches peuvent également être indemnisés. Ils peuvent faire valoir leurs pertes de revenus, par exemple lorsqu’un conjoint réduit son activité pour s’occuper de la victime, et leurs frais divers. Sur le plan personnel, ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’affection et de préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX), lorsque leur vie quotidienne est profondément bouleversée.
Les conditions de cette indemnisation et les personnes concernées sont précisées dans l’article consacré aux droits de la famille et des proches de la victime.
Pourquoi la nomenclature protège concrètement vos intérêts
Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste
Après un accident, plusieurs organismes vous versent des prestations : la CPAM, votre mutuelle, votre employeur ou un organisme de prévoyance. On les appelle les tiers payeurs. Ils peuvent ensuite se faire rembourser par l’assureur du responsable.
Depuis la loi du 21 décembre 2006, ce recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste. Concrètement, une prestation ne peut être déduite que du poste qu’elle a effectivement indemnisé. Une pension d’invalidité versée par la CPAM de Seine-Maritime, par exemple, ne peut pas venir réduire l’indemnité due au titre de vos souffrances endurées si elle ne les répare pas.
Sans un découpage précis selon la nomenclature, ces déductions risqueraient d’absorber une partie de l’indemnisation qui vous revient personnellement.
Les postes les plus souvent sous-évalués ou omis
En pratique, certains postes sont plus exposés que d’autres au risque d’oubli ou de minimisation dans une offre d’indemnisation :
- Les frais divers, car ils supposent de conserver et de produire de nombreux justificatifs sur plusieurs mois.
- L’assistance par tierce personne, lorsque l’aide est apportée gratuitement par un proche : elle reste pourtant indemnisable.
- L’incidence professionnelle, lorsque vous avez repris votre emploi sans perte de salaire, mais dans des conditions plus pénibles.
- Le préjudice esthétique temporaire, parfois absorbé à tort dans d’autres postes.
- Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, que les victimes hésitent souvent à évoquer lors de l’expertise.
Lorsque l’assureur construit son offre, il s’appuie sur les conclusions de son médecin et sur les éléments que vous lui avez transmis. Un poste qui n’a pas été décrit, documenté ou retenu par l’expert a peu de chances d’apparaître dans la proposition. L’accompagnement par un avocat vous permettra de vérifier, avant et après l’expertise, que chaque poste pertinent a été examiné.
Une liste qui n’est pas fermée
La nomenclature Dintilhac n’est pas limitative. Les juges peuvent reconnaître des préjudices qui n’y figurent pas, dès lors qu’ils sont réels, distincts et démontrés. La jurisprudence a ainsi progressivement admis de nouveaux postes ou précisé les contours des postes existants.
Cette souplesse est une protection supplémentaire. Si votre situation présente une particularité qu’aucun poste ne décrit précisément, elle peut tout de même être prise en compte. Encore faut-il l’identifier, l’argumenter et la prouver. Un avocat pourra vous aider à déterminer si un préjudice atypique mérite d’être réclamé de manière autonome.
L’essentiel à retenir
- La nomenclature Dintilhac est une liste de référence des préjudices corporels indemnisables, issue d’un rapport de 2005.
- Elle ne fixe aucun montant : elle dit ce qui doit être indemnisé, pas combien.
- Elle classe les préjudices selon deux axes : patrimonial ou extrapatrimonial, avant ou après la consolidation.
- Elle compte vingt postes pour la victime directe et des postes spécifiques pour les proches.
- Elle permet de vérifier qu’aucun préjudice n’est oublié et que les déductions des organismes sociaux restent cantonnées aux bons postes.
Conclusion : faire de la nomenclature votre liste de contrôle
La nomenclature Dintilhac transforme une situation souvent confuse en une grille claire. Elle permet de nommer chacun des préjudices que vous subissez, financiers comme personnels, temporaires comme définitifs. Elle constitue surtout un outil de vérification : une offre d’indemnisation ou un rapport d’expertise doit pouvoir être relu poste par poste.
Identifier les postes est une première étape. Les documenter, les faire reconnaître par l’expert, puis les valoriser justement en est une autre, qui demande une analyse précise de votre dossier médical et de votre situation personnelle et professionnelle.
Avocate au barreau de Rouen, Maître Frédérique Mocque Nicoloff consacre son activité à la défense des victimes de dommages corporels. Elle vous propose un premier échange pour examiner votre situation et vérifier, avec vous, que chacun de vos préjudices est pris en compte.
Cet article a une valeur d’information générale. Il ne remplace pas une consultation personnalisée, seule à même de tenir compte des particularités de votre situation.
FAQ
La nomenclature Dintilhac a-t-elle évolué depuis 2005 ?
Le texte de la nomenclature n’a pas été officiellement réécrit, mais son contenu s’est enrichi par la jurisprudence. Les juges ont précisé la portée de plusieurs postes et en ont reconnu de nouveaux. La Cour de cassation a par exemple admis, en 2022, l’indemnisation autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.
Est-ce le médecin expert qui fixe le montant de chaque poste ?
Non. Le médecin expert décrit et évalue médicalement les préjudices : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel, cotation des souffrances, besoins en aide humaine. La traduction de ces conclusions en somme d’argent relève de la négociation avec l’assureur ou, à défaut, du juge.
Que signifient les notes « sur 7 » dans un rapport d’expertise ?
Certains postes, notamment les souffrances endurées et le préjudice esthétique, sont évalués par l’expert sur une échelle de 1 à 7, allant de très léger à très important. Cette cotation ne correspond pas à un montant, mais elle influence fortement l’indemnisation proposée. Il est donc utile de vérifier qu’elle reflète fidèlement ce que vous avez vécu.
La nomenclature s’applique-t-elle en cas d’accident médical jugé par le tribunal administratif ?
Le juge administratif, compétent notamment pour les accidents survenus dans un hôpital public, a longtemps utilisé sa propre classification. Les postes qu’il retient sont aujourd’hui très proches de ceux de la nomenclature Dintilhac, qui sert également de référence devant l’ONIAM et les commissions de conciliation et d’indemnisation.
La nomenclature Dintilhac s’applique-t-elle aux accidents du travail ?
Pas directement. Les accidents du travail relèvent d’un régime d’indemnisation forfaitaire géré par la Sécurité sociale. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut toutefois obtenir réparation de préjudices complémentaires, dont l’identification s’inspire largement des postes de la nomenclature.
